Bill C-55 : An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act / [by] Jean-Rodrigue Paré.  : YM32-3/403-C55E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.569211&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-55 : An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act / [by] Jean-Rodrigue Paré.
Titre de la série Legislative summary40-3-C55-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 27 January 2011.
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C55E-PDF
Descripteurs Veterans
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