Projet de loi S-7 : Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états / [par] Jennifer Bird et Julia Nicol.  : YM32-3/403-S7-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi S-7 : Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des états / [par] Jennifer Bird et Julia Nicol.
Titre de la série Résumé législatif40-3-S7-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 avril 2010, révisé le 7 février 2011.
Description 25p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-S7-1F-PDF
Descripteurs Terrorisme
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