Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)Ministre de la justice.  : XB403-60/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)Ministre de la justice.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-60
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 17 février 2011.
Reliure Couverture souple
Description 4, 3ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-60/1
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