Projet de loi C-22 : Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet / [par] Dominique Valiquet.  : YM32-3/403-C22-2F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-22 : Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet / [par] Dominique Valiquet.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C22-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 6 mai 2010, révisé le 15 février 2011.
Description 10p.tableau
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C22-2F-PDF
Descripteurs Pornographie
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