Projet de loi C-22 : Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet / [par] Dominique Valiquet. : YM32-3/403-C22-2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.600456&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-22 : Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet / [par] Dominique Valiquet. |
| Titre de la série | Résumé législatif40-3-C22-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 6 mai 2010, révisé le 15 février 2011. |
| Description | 10p.tableau |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pornographie |
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