Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) / [par]... : YM32-3/403-C48-1F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-48 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples) / [par] Robin MacKay. |
| Titre de la série | Résumé législatif40-3-C48-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 24 novembre 2010 révisé le 28 février 2011. |
| Description | 17p.graphiques, tableaux |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crime |
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