Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur familleMinistre des affaires étrangères. : XB403-61/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.553813&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur familleMinistre des affaires étrangères. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-61 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 mars 2011. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | ii, 8p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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