Projet de loi C-17 : Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) / [par] Dominique Valiquet.  : YM32-3/403-C17-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-17 : Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) / [par] Dominique Valiquet.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C17-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 avril 2010, révisée le 4 mars 2011.
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C17-1F-PDF
Descripteurs Code criminel
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