Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants) : XB403-54/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.553855&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la protection des enfants contres les prédateurs sexuels
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-54
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 11 mars 2011.
Reliure Couverture souple
Description 14p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-54/3
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