Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence : XB403-393/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.553861&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-393 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 9 mars 2011. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 10p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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