Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation... : XB403-635/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publiqueMme Ashton.
Variante du titre Titre abrégé : Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-635
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 mars 2011.
Reliure Polycopié
Description 8p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-635/1
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