Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation... : XB403-635/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.553885&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publiqueMme Ashton. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-635 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 mars 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 8p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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