Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation universelle pour la garde d'enfants)Mme Chow.  : XB403-639/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation universelle pour la garde d'enfants)Mme Chow.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-639
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 11 mars 2011.
Reliure Polycopié
Description 3p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-639/1
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