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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique: YB403-13/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.553901&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleLoi portant mise en oeuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
Variant title
  • Titre abrégé : Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
Series title
  • Sénat du Canada, projet de loi S-13
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 10 mars 2011.
BindingCouverture souple
Description28p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YB403-13/3
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