Avis d'interprétation no 2 sur les préavis de fusion : Article 114 de la Loi. Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues. : Iu54-35/2-2011F-PDF
« Suivant l'article 114 de la Loi, les parties à une transaction proposée sont tenues d'en aviser le commissaire de la concurrence si la transaction dépasse les seuils relatifs à la taille des parties et à la taille de la transaction. Les catégories de transactions devant faire l'objet d'un avis et les seuils qui s'y appliquent sont prévus à l'article 110 de la Loi » -- Contexte, p. 3.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638661&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Titre | Avis d'interprétation no 2 sur les préavis de fusion : Article 114 de la Loi. Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues. |
| Variante du titre | Nombre d'avis - transactions en plusieurs étapes ou continues : Article 114 de la Loi |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 2 : number of notices - multiple step or continuous transactions (Section 114 of the Act). Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. |
| Description | 4 p. |
| ISBN | 978-1-100-97159-9 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 60912 |
| Descripteurs | Fusion Concurrence Législation |