Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) / [par] Daphne... : YM32-3/403-C11-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) / [par] Daphne Keevil Harrold, Sandra Elgersma.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C11-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 12 mai 2010, révisé le 12 janvier 2011.
Description 23p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C11-1F-PDF
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