Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)Mme Neville.  : XB403-641/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)Mme Neville.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-641
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 21 mars 2011.
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-641/1
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