Protocole sur la nomination de juges à des commissions d'enquête  : JU14-21/2010F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.638700&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Conseil canadien de la magistrature.
Titre Protocole sur la nomination de juges à des commissions d'enquête
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Le n° de catalogue (JU14-21/2010) de l'édition imprimée bilingue a été incorrectement copié dans l’édition électronique.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Conseil canadien de la magistrature c2010.
Description 8p.
Numéro de catalogue
  • JU14-21/2010F-PDF
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