Bill C-42 : An Act to amend the Aeronautics Act / [by] Alysia Davies, Ardiana Hallaci, Dean Ruffilli.  : YM32-3/403-C42-1E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-42 : An Act to amend the Aeronautics Act / [by] Alysia Davies, Ardiana Hallaci, Dean Ruffilli.
Titre de la série Legislative summary40-3-C42-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 28 June 2010, revised 8 March 2011.
Description 7p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C42-1E-PDF
Descripteurs Aviation
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