Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)L'honorable sénateur Murray, C.P.  : YB403-229/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)L'honorable sénateur Murray, C.P.
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-229
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 23 mars 2011.
Reliure Couverture souple
Description 2, 1ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-229/1
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