Loi modifiant le Code criminel et une autre loi  : YX4-2011/2

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554029&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
Titre de la série Lois du Canada (2011) Chapitre 2, sanctionnée le 23 mars 2011, Projet de loi S-6
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Couverture souple
Description 7p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/2
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