L'évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne : HR4-11/2011F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission canadienne des droits de la personne.
Title L'évaluation des impacts des mesures de sécurité sur les droits de la personne
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Le n° de catalogue (HR4-11/2011) et l'ISBN (978-1-100-53324-7) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
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Publishing information Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne c2011.
Description 22p.
ISBN 978-1-100-97496-5
Catalogue number
  • HR4-11/2011F-PDF
Subject terms Droits de la personne
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