Enfin une question de droits : accorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières nations  : HR4-12/2011F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission canadienne des droits de la personne.
Titre Enfin une question de droits : accorder la pleine protection des droits de la personne aux Premières nations
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) «Le 18 juin 2011, les personnes visées par la Loi sur les Indiens obtiendront la pleine protection des lois portant sur les droits de la personne pour la première fois de l'histoire. ... La Commission a préparé ce rapport spécial à l'intention des députés fédéraux, des gouvernements des Premières nations, des personnes autochtones ainsi que d'autres Canadiens pour leur faire connaître les mesures qu'elle a prises depuis 36 mois pour se préparer au moment où l'article 67 sera entièrement abrogé.»--Page 9 of 42, Sommaire. Le n° de catalogue (HR4-12/2011) et l'ISBN (978-1-100-53331-5) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
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Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne Juin 2011.
Description 42p.graphique, références, tableaux
ISBN 978-1-100-97502-3
Numéro de catalogue
  • HR4-12/2011F-PDF
Descripteurs Droits de la personne
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