Avis d'interprétation no 3 sur les préavis de fusion : alinéa 111a) de la Loi. Exceptions visant les acquisitions réalisées dans le cours normal des affaires. : Iu54-35/3-2011F-PDF
« La première étape pour déterminer si une acquisition de biens immeubles ou d'autres biens est soustraite à l'application de la partie IX de la Loi consiste à se demander si l'acquéreur proposé détiendra, à la suite de l'acquisition, tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise. Si les éléments d'actif faisant l'objet de l'acquisition constituent tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise, l'acquéreur ne peut se prévaloir de l'exception en vertu de l'alinéa 111a), peu importe si la transaction est dans le cours normal des affaires. Si les éléments d'actif ne constituent pas tous ou sensiblement tous les éléments d'actif d'une entreprise ou d'une section en exploitation d'une entreprise, alors la transaction sera exemptée si elle est dans le cours normal des affaires » -- Politique, p. 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.638849&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Titre | Avis d'interprétation no 3 sur les préavis de fusion : alinéa 111a) de la Loi. Exceptions visant les acquisitions réalisées dans le cours normal des affaires. |
| Variante du titre | Exceptions visant les acquisitions réalisées dans le cours normal des affaires : alinéa 111a) de la Loi |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Avis d'interprétation numéro 3 : Alinéa 111a) Exceptions visant les acquisitions effectuées dans le cours normal des affaires, mai 2001." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 3 : exemptions for acquisitions in the ordinary course of business (paragraph 111(a) of the Act). Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. |
| Description | 8 p. |
| ISBN | 978-1-100-97549-8 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 60913 |
| Descripteurs | Fusion Acquisition (Entreprise) Législation |