Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) / [par] Sandra Gruescu.  : YM32-3/403-C13-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) / [par] Sandra Gruescu.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C13-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 5 may 2010, révisé le 1er septembre 2010.
Description 8p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C13-1F-PDF
Descripteurs Assurance-emploi
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