Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)M. Godin. : XB411-208/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554395&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)M. Godin. |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-208 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 13 juin 2011. |
Reliure | Polycopié |
Description | [1]p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|