Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateursMinistre d'État (réforme démocratique). : XB411-7/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.554451&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateursMinistre d'État (réforme démocratique). |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la réforme du Sénat |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-7 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture, le 21 juin 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 20, 1ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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