Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) : XB411-2/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.554459&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des Communes le 22 juin 2011.
Reliure Couverture souple
Description 12p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-2/3
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