Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)M. Fortin.  : XB411-234/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales)M. Fortin.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-234
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 20 juin 2011.
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-234/1
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