Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d'un proche)M. Stoffer. : XB411-238/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554511&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d'un proche)M. Stoffer. |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-238 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 21 juin 2011. |
Reliure | Polycopié |
Description | [1]p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|