Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président. : YC24-0/402-5F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.601655&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. |
|---|---|
| Titre | Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président. |
| Variante du titre | Rapport final |
| Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles40e législature, 2e session, [5e rapport] |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Sur la couverture : Étude des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 29. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. Mai 2009. |
| Description | 51p.références |
| Numéro de catalogue |
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