Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadienM. Valeriote.  : XB411-247/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadienM. Valeriote.
Variante du titre Titre abrégé : Loi élargissant le mandat de Service Canada
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-247
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 22 juin 2011.
Reliure Polycopié
Description 2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-247/1
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