Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)M. Atamanenko. : XB411-259/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554567&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)M. Atamanenko. |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-259 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 23 juin 2011. |
Reliure | Polycopié |
Description | [1]p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|