Bill C-5 : an Act to amend the International Transfer of Offenders Act / [by] Cynthia Kirkby.  : YM32-3/403-C5-1E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-5 : an Act to amend the International Transfer of Offenders Act / [by] Cynthia Kirkby.
Titre de la série Legislative summary40-3-C5-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 26 March 2010, revised 30 March 2011.
Description 13p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C5-1E-PDF
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