Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants / [par] Cynthia Kirkby.  : YM32-3/403-C5-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
Titre Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants / [par] Cynthia Kirkby.
Titre de la série Résumé législatif40-5-C5-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 mars 2010, révisée le 30 mars 2011.
Description 14.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C5-1F-PDF
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