Bill S-13 : Keeping Canadians Safe (Protecting Borders) Act / [by] Katherine Simonds, Dominique Valiquet.  : YM32-3/403-S13-1E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill S-13 : Keeping Canadians Safe (Protecting Borders) Act / [by] Katherine Simonds, Dominique Valiquet.
Titre de la série Legislative summary40-3-S13-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 10 November 2010, revised 12 April 2011.
Description 9p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-S13-1E-PDF
Descripteurs National security
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