Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges / [par] Nicholas Bala, ... [et al.]. : J2-367/2011F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.639071&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges / [par] Nicholas Bala, ... [et al.]. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada [2011]. |
Description | 85p.figures, graphiques, références, tableaux |
ISBN | 978-1-100-97919-9 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | rr10-vic3f |
Descripteurs | Système judiciaire Témoignage |
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