Projet de loi S-6 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi / [par] Robin MacKay. : YM32-3/403-S6-1F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-6 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi / [par] Robin MacKay. |
| Titre de la série | Résumé législatif40-3-S6-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 30 avril 2010, révisée le 6 avril 2011. |
| Description | 17p.tableau |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crime |
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