Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)Mme Fry. : XB411-276/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)Mme Fry. |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-276 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 19 septembre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 2p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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