Projet de loi C-52 : Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention / [par] Erin Shaw et Dominique Valiquet. : YM32-3/403-C52F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.602352&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-52 : Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention / [par] Erin Shaw et Dominique Valiquet. |
Titre de la série | Résumé législatif40-3-C52-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 30 mai 2011. |
Description | 20p. |
Numéro de catalogue |
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