Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMinistre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture). : XB411-12/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554891&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMinistre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture). |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-12 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 septembre 2011. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 17, 4ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :