Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)Mme James.  : XB411-293/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554899&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)Mme James.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-293
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 28 septembre 2011.
Reliure Polycopié
Description 3p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-293/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :