Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)Mme James. : XB411-293/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554899&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)Mme James. |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-293 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 28 septembre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 3p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :