Lois linguistiques du Canada annotées :lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales / Groupe du droit des langues officielles, Portefeuille du droit publique et des organismes centraux,... : J2-150/1998F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Canada. Patrimoine canadien.
Titre Lois linguistiques du Canada annotées :lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales / Groupe du droit des langues officielles, Portefeuille du droit publique et des organismes centraux, Ministère de la justice du Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) En tête du titre: Ministère de la justice du Canada et Ministère du patrimoine canadien.
Le n° de catalogue (J2-150/1998F) et l'ISBN (0-662-83097-0) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication [Ottawa : Justice Canada],2000.
Description 548p.
Numéro de catalogue
  • J2-150/1998F-PDF
Édition Seconde édition – revue, corrigée et augmentée.
Descripteurs Langue
Législation
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