Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)M. Gravelle.  : XB411-298/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)M. Gravelle.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-298
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 septembre 2011.
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-298/1
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