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Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesLeader du gouvernement...YB411-2/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.554951&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleLoi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesLeader du gouvernement au Sénat.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Series title
  • Sénat du Canada, projet de loi S-2
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 28 septembre 2011.
BindingPolycopié
Description43p. ; 28 cm.
Catalogue number
  • YB411-2/1
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