Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratifMinistre de l'industrie et ministre d'état (Agriculture). : XB411-14/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.554957&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratifMinistre de l'industrie et ministre d'état (Agriculture). |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 6 octobre 2011. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 3, 1ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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