Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)Ministre de la défense nationale. : XB411-16/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.554969&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)Ministre de la défense nationale. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'inamovibilité des juges militaires |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-16 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 7 octobre 2011. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | [1], 1ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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