Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)M. Marston. : XB411-331/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.555055&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)M. Marston. |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-331 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 18 octobre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 5p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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