Bill S-2 : Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act / [by] Anna Gay, Marlisa Tiedemann.  : YM32-3/411-S2E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.572164&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill S-2 : Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act / [by] Anna Gay, Marlisa Tiedemann.
Titre de la série Legislative summary41-1-S2-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 17 October 2011.
Description 17p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-S2E-PDF
Descripteurs Aboriginal affairs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :