Bill S-3 : Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 3 / [by] Élise Hurtubise-Loranger, Dara Lithwick, Julia Nicol.  : YM32-3/411-S3E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill S-3 : Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 3 / [by] Élise Hurtubise-Loranger, Dara Lithwick, Julia Nicol.
Titre de la série Legislative summary41-1-S3-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 13 October 2011.
Description 15p.tables
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-S3E-PDF
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