Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gazMme Charlton. : XB411-336/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gazMme Charlton. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-336 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 octobre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 6p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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