Loi condamnant la corruption et l'impunité en Russie à l'égard de la situation et de la mort de Sergueï MagnitskiM. Cotler.  : XB411-339/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi condamnant la corruption et l'impunité en Russie à l'égard de la situation et de la mort de Sergueï MagnitskiM. Cotler.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la condamnation de la corruption en Russie
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-339
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 28 octobre 2011.
Reliure Polycopié
Description 6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-339/1
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